Droit de rétractation et formulaire

A. Information sur le droit de rétractation

Introduction

Les consommateurs bénéficient d'un droit de rétractation selon les dispositions suivantes. Est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n'entrent principalement ni dans le cadre de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante :

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 30 jours.

Le délai de rétractation expire 30 jours après le jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier (PASTE GmbH, Zum Riedbrunnen 22, 97762 Hammelburg, Allemagne, e-mail : info@paste-sports.com) votre décision de vous rétracter du présent contrat par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais son utilisation n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, à l'exception des frais de livraison, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où la marchandise retournée nous est parvenue en intégralité. 

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous avez expressément convenu d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement ne vous occasionnera aucun frais. 

Les retours doivent être adressés exclusivement à l'adresse suivante :

PASTE GmbH, Bahnhofstr. 44, 97762 Hammelburg, Allemagne.

Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez les biens avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi des biens.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Exclusion et extinction anticipée du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de biens non préfabriqués et pour la fabrication desquels un choix individuel ou une décision du consommateur est déterminant, ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur.

Cela inclut tous les produits personnalisés, tels que les articles imprimés, les Grip Tapes personnalisés ou les protège-tibias déjà moulés. 

Le droit de rétractation s'éteint prématurément pour les contrats de fourniture de biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés après la livraison. Cela inclut des produits tels que les chaussettes, les sous-vêtements techniques, les chaussettes de football (tubes) et les élastiques à cheveux.

Indications générales

1) Merci d'éviter d'endommager ou de salir les biens. Renvoyez-nous les biens dans leur emballage d'origine avec tous les accessoires et éléments d'emballage. Si nécessaire, utilisez un emballage extérieur protecteur. Si vous ne disposez plus de l'emballage d'origine, veuillez utiliser un emballage adéquat pour assurer une protection suffisante contre les dommages liés au transport.

2) Merci de ne pas nous renvoyer les biens en port dû.

3) Notez que les points 1–2 ci-dessus ne sont pas une condition d'exercice effectif du droit de rétractation.

B. Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de :
PASTE GmbH
Zum Riedbrunnen 22
97762 Hammelburg
Allemagne
E-mail : info@paste-sports.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des biens (*)/pour la prestation du service (*) ci-dessous :

_________________________________________________

Commandé le (*)/reçu le (*) :

_________________

Nom du (des) consommateur(s) :

__________________________________________________

Adresse du (des) consommateur(s) :

__________________________________________________

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

_________________

Date :

_________________

(*) Rayer la mention inutile.

La version allemande de ce document fait foi juridiquement. Les traductions sont fournies à titre informatif uniquement. En cas de divergence, la version originale allemande prévaut.